Conditions générales de vente (CGV)
Mise à jour : 28/06/2026
Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats portant sur les services de la plateforme GLOBALBACK conclus via les sites globalback.de et globalback.com.
§ 1 Champ d'application et prestataire
(1) Le prestataire et cocontractant est Detlef Eschner (entreprise individuelle), Moerserstr. 62, 47239 Duisburg, Allemagne (ci-après « GLOBALBACK » ou « nous »). Contact : téléphone +49 2151 6006849, e-mail : email@globalback.de. GLOBALBACK est une marque déposée.
(2) Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus via nos sites, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
(3) Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est professionnel une personne physique ou morale, ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(4) Les conditions divergentes du client ne font pas partie du contrat, sauf si nous acceptons expressément leur validité.
§ 2 Description des prestations
(1) GLOBALBACK met à disposition une plateforme Internet qui facilite la restitution d'objets perdus. La prestation centrale consiste à fournir un GLOBALBACK-ID (GBID) unique ainsi que, en option, une inscription dans le GLOBALBACK Cloud (preuve de propriété ou d'authenticité).
(2) Grâce au GBID, un inventeur peut contacter le propriétaire d'un objet marqué sans que les coordonnées personnelles du propriétaire ne soient divulguées. La prise de contact s'effectue via notre plateforme (mise en relation anonymisée).
(3) Il s'agit d'une prestation purement numérique. La livraison d'objets physiques (par ex. autocollants ou plaques finis) ne fait pas l'objet du contrat ; le client procède lui-même au marquage de ses propres objets. GLOBALBACK fournit à cet effet des indications et des outils (par ex. la génération de QR codes).
(4) Le statut d'un objet marqué d'un GBID peut en outre être consulté via les portails de vérification associés de GLOBALBACK. GLOBALBACK est en droit de mettre cette simple consultation de statut à disposition de portails associés ou partenaires, y compris via une interface technique (API) ; seules les informations accessibles au public (numéro d'identification, statut et, le cas échéant, un numéro de téléphone communiqué par le propriétaire) sont fournies. Notre politique de confidentialité précise les détails.
(5) GLOBALBACK est tenu de fournir la plateforme et le GBID, mais non un résultat déterminé au sens du retour d'un objet perdu (voir § 8).
§ 3 Conclusion du contrat
(1) La présentation des prestations sur nos sites ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
(2) En envoyant le formulaire de commande rempli, le client formule une offre ferme de conclusion d'un contrat.
(3) Le contrat est conclu dès que nous confirmons la commande ou fournissons la prestation. Un accusé de réception automatique par e-mail ne constitue pas encore une acceptation, à moins qu'il ne déclare en même temps l'acceptation.
(4) Nous conservons le texte du contrat et transmettons au client les données de commande par e-mail. La langue du contrat est l'allemand.
§ 4 Prix et paiement
(1) Les prix indiqués sur le site au moment de la commande s'appliquent. Actuellement, pour les consommateurs, s'appliquent notamment :
- 1 GLOBALBACK-ID : 10,95 €
- 3 GLOBALBACK-IDs : 21,90 € (offre « 3 pour 2 »)
(2) Des frais d'activation uniques de 4,95 € sont suspendus dans le cadre d'une offre de lancement jusqu'au 31/12/2026.
(3) Tous les prix sont des prix finaux. En tant que micro-entrepreneur au sens du § 19 de la loi allemande relative à la TVA (UStG), nous ne facturons ni ne faisons apparaître de TVA.
(4) Le paiement s'effectue au choix par PayPal ou par virement bancaire (paiement d'avance). En cas de paiement d'avance, vous recevez nos coordonnées bancaires avec la confirmation de commande ; la prestation est fournie après réception du paiement.
§ 5 Mise à disposition, durée et renouvellement
(1) Le GBID et l'inscription au Cloud sont fournis pour une durée déterminée de trois ans, à compter de l'activation.
(2) Le contrat ne se renouvelle pas automatiquement. Le client a la possibilité de prolonger la durée de trois ans supplémentaires à chaque fois. En l'absence de renouvellement, la mise à disposition prend fin à l'expiration de la durée ; le GBID et l'inscription au Cloud correspondante sont ensuite désactivés et supprimés.
(3) Nous vous informons en temps utile, avant l'expiration, de la possibilité de renouvellement, à condition qu'une adresse e-mail valide soit enregistrée.
§ 6 Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal. La notice de rétractation suivante s'applique.
Notice de rétractation
Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Detlef Eschner, Moerserstr. 62, 47239 Duisburg, Allemagne, e-mail : email@globalback.de, téléphone : +49 2151 6006849) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation. Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; ce remboursement ne donnera lieu à aucuns frais pour vous.
Exécution anticipée. Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la part de la prestation déjà fournie jusqu'au moment de la rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À l'attention de Detlef Eschner, Moerserstr. 62, 47239 Duisburg, Allemagne, e-mail : email@globalback.de :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
— Commandé le (*) :
— Nom du/des consommateur(s) :
— Adresse du/des consommateur(s) :
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
— Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Un formulaire de rétractation est également disponible en ligne à l'adresse globalback.de/gbid/widerruf.php.
§ 7 Obligations et utilisation autorisée
(1) Le client garantit que les données qu'il communique sont exactes et les tient à jour.
(2) Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès.
(3) Le client ne doit pas faire un usage abusif de la plateforme, en particulier ne pas marquer d'objets appartenant à autrui, volés ou portant atteinte à des droits, ni faire de fausses déclarations de propriété ou d'authenticité. GLOBALBACK est en droit de bloquer des inscriptions en cas de soupçon fondé d'abus.
§ 8 Aucune garantie de résultat
(1) GLOBALBACK fournit exclusivement la plateforme technique et la mise en relation entre l'inventeur et le propriétaire.
(2) GLOBALBACK ne garantit pas qu'un objet perdu ou égaré sera effectivement retrouvé, signalé ou restitué. La question de savoir si un inventeur signale et restitue un objet échappe au contrôle de GLOBALBACK.
(3) GLOBALBACK n'est pas partie à une éventuelle restitution ou récompense et n'est pas responsable du comportement des inventeurs ou de tiers.
§ 9 Responsabilité
(1) GLOBALBACK répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
(2) En cas de faute légère, GLOBALBACK ne répond qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
(3) Toute responsabilité plus étendue est exclue. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
(4) GLOBALBACK n'est pas responsable de l'indisponibilité temporaire de la plateforme lorsque celle-ci résulte de perturbations situées en dehors de son propre domaine de responsabilité (par ex. force majeure, perturbations de l'hébergeur).
§ 10 Défauts
Les dispositions légales relatives à la garantie ou aux droits en cas de défauts des produits numériques s'appliquent. Si le client est un professionnel, le délai de prescription des réclamations pour défauts est d'un an, dans la mesure où la loi le permet.
§ 11 Conditions particulières pour les revendeurs et clients professionnels
(1) Des conditions distinctes s'appliquent aux revendeurs : le prix est de 8,00 € par GBID pour une quantité minimale de 10 unités.
(2) À l'égard des professionnels : le droit de rétractation prévu au § 6 ne s'applique pas. La disposition relative à la responsabilité du § 9 s'applique par analogie.
(3) Les revendeurs sont tenus de respecter eux-mêmes, à l'égard de leurs propres clients finaux, les obligations légales applicables (en particulier les obligations de rétractation et d'information).
§ 12 Durée du contrat et résiliation
(1) Le contrat prend fin à l'expiration de la durée convenue (§ 5), sauf renouvellement.
(2) Le droit de résiliation pour motif grave demeure inchangé pour les deux parties.
§ 13 Règlement des litiges
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs.
§ 14 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de leur résidence habituelle.
(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège de GLOBALBACK.
(3) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions demeure inchangée.